Conditions générales

A LE SITE (l'éditeur, les adresses, l'hébergeur)

D (non actif)

G CONTRAINTES ET RISQUES LIES A INTERNET (contraintes matérielles pour l’utilisateur, responsabilité relative à l’emploi d’identifiants et de mots de passe, limites et risques liés à Internet, disponibilité du service)

H CONTRAINTES TECHNIQUES LIEES A INTERNET (cookies, balises web, recueil de l’IP)

I LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES WEB TIERS (vers e-Destins ou sur e-Destins vers d'autres sites)

J4 Concernant les autres services (non actif actuellement)

L DISPOSITIONS COMMUNES A e-Destins ET AUX UTILISATEURS (force majeure)

P MODIFICATIONS (des conditions générales, du site ou des services, du contrat, des données  personnelles et autres, etc.)

R LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE (loi et langue, siège de la juridiction)

Le site e-Destins est un site web accessible sur le réseau internet à l'adresse www.e-destins.fr. Il a pour mission de mettre à disposition du public des notices biographiques de personnes ayant eu un destin hors du commun.

L'utilisation du site en tout ou partie implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales.

• Clotilde Saint-Alban
• SIRET
• Siège : 22 Rue des Alpes 59840 PREMESQUES
• Responsable de la publication : Clotilde Saint-Alban

• Celle du siège (voir ci-dessus)
• Par le lien Contact de la page d'accueil
• Téléphone :

O.V.H.  2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)

• Une base de donnée spécifique et adaptée à la diffusion de notices
• Des notices rédigées selon un plan constant
• Des documents complémentaires pour aider à la recherche ou à la compréhension des notices
• Une possibilité de contact avec l'éditeur

Contributeur : Toute personne ayant contacté e-Destins pour lui communiquer des informations concernant une personne que celles-ci complètent une notice existante ou conduise à la création d'une nouvelle notice

Inscrit : Toute personne s'étant inscrit sur le site e-Destins d'une manière ou d'une autre (newsletter, achat de notices)

Membre : Toute personne ayant acheté une ou plusieurs notices

Partenaire : Toute personne ayant choisi de participer à la rédaction de notices pour une commune, un département ou une région selon un contrat de partenariat

Utilisateur : Toute personne se rendant sur le site d'e-Destins , qu'elle soit inscrite ou non.

Visiteur : Toute personne se rendant sur le site et l'utilisant sans être inscrite.

Notice : Biographie d'une personne comportant des éléments d'état-civil et la rédaction d'un résumé de sa vie

Compléments d'information : Documents complétant les notices ou permettant la recherche de personnes liées par un même événement, un même lieu, une même distinction, une même activité…

Compte : Ensemble des données personnelles d'un membre qu'il administre librement.

Publication d'une notice : C'est sa première mise en ligne par e-Destins

Recherche : C'est la recherche par tout visiteur à l'aide des outils mis à sa disposition

Révision d'une notice : Elle consiste à compléter ou modifier une notice après sa première mise en ligne

La recherche de notice est libre.

Pour acheter une ou des notices, il est indispensable de créer un compte.

Les notices achetées sont disponibles sur le compte du client au format PDF après acceptation du paiement et validation par e-Destins.

Selon la qualité et l'importance des informations apportées, e-Destins peut attribuer l'accès gratuit à une ou plusieurs notices à ses déposants.

Les visiteurs peuvent librement consulter les documents complémentaires dans la rubriques "en complément" et faire des recherches.

Toute personne intéressée par l'achat d'une notice doit s'inscrire sur le site e-Destins.

Elle accède alors à un résumé de la notice sélectionnée.

Si elle souhaite confirmer son achat, elle place la notice dans le panier.

Une fois sa sélection terminée, elle paye ses achats.

e-Destins valide alors son paiement et met la ou les notices à disposition dans le compte du membre.

Le prix des notices est proportionnel à la quantité d'informations disponibles et non à la rareté de ces informations.

Les prix s'étalent de 0,85 à 3,40 €.

Le membre place la ou les notice(s) choisie(s) dans son panier.

Une fois son choix terminé, il passe au paiement.

Il reçoit alors un mail de confirmation.

e-Destins valide sa commande et l'informe de la mise à disposition de celle-ci dans son compte sur le site.

Toutes les notices sont au format PDF. Il peut être nécessaire de télécharger Adobe Reader pour les lire.

e-Destins accepte

• les paiements en ligne via Paypal
• les chèques à adresser à l'adresse du siège

L'accès à l'intégralité des notices n'est possible qu'après paiement et validation par e-Destins.

Un visiteur peut consulter après recherche la liste des personnes correspondants à sa demande.

Ex : Recherche des DUPONT

Le résultat sera le suivant :

DUPONT Elise (1854-1901)

DUPONT Jules (1456-1501)

DUPONT Marc (1944-1996)

DUPONT Maria (1854-1899)

DUPONT Pierre (1885-1904)

DUPONT Pierre (1901-1944)

Une fois inscrit, les informations consultables sont plus nombreuses

Ex : Recherche des DUPONT

Le résultat sera le suivant

DUPONT Elise (1854-1901) Poétesse

DUPONT Jules (1456-1501) Général – Officier de la Légion d'honneur

DUPONT Marc (1944-1996) Conseiller municipal – Conseiller général – Maire de Saint-Martin – Député – Syndicaliste – Chevalier de la Légion d'honneur

DUPONT Maria (1854-1914) Agricultrice – Victime civile – Chevalier de la Légion d'honneur      

DUPONT Pierre (1895-1940) Militaire – Douanier – Fusillé

DUPONT Pierre (1901-1944) Médecin – Résistant – Tué au combat

• L’utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet et du matériel nécessaire à son emploi. Les frais correspondant à cet accès sont à sa charge.
• Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont ni n’interféreront avec les services d'e-Destins.
• Il s’engage à déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les services d'e-Destins.
• Il est recommandé à l’utilisateur de toujours conserver une copie de sauvegarde des notices achetées sur le site afin de se prémunir de tout risque de perte.

Pour utiliser le compte utilisateur, il est primordial que l'adresse email communiquée à e-Destins soit exacte et qu’elle soit tenue à jour, car cette adresse email est le moyen de communication qu'e-Destins utilisera pour vous communiquer toute information concernant votre compte utilisateur. L’utilisateur doit donc communiquer des données exactes et informer e-Destins de tout changement d'adresse courriel en actualisant les données de son compte.

G3 Responsabilité de l’utilisateur relative à l’emploi d’identifiants et de mots de passe
L’utilisation conjointe de l’identifiant et du mot de passe constitue l’autorisation d’accéder aux parties du site qui sont réservées au dit utilisateur.  Étant intégralement responsable de toutes les activités effectuées à partir de cette identification et de leurs conséquences, l’utilisateur s’engage à veiller strictement au maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Il est tenu d'informer e-Destins immédiatement de toute utilisation non autorisée qu’il constaterait de son mot de passe et de le changer dès qu’il pense que celui-ci n'est plus confidentiel.
e-Destins n'encourra aucune responsabilité dans l'hypothèse où ce mot de passe serait utilisé par une autre personne que l’utilisateur et ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage qui résulterait de cette utilisation non autorisée.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, et les risques d’interruption du service internet.

L’utilisateur déclare connaitre et accepter les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet et notamment l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ainsi que les risques de contamination par des virus informatiques circulant sur le réseau. En particulier, le secret de la correspondance n’est de manière générale pas garanti.

• e-Destins met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour  assurer l’accessibilité du site 24H/24 et 7 jours sur 7, et la permanence de ses prestations pour l’ensemble des utilisateurs, ceci ne constituant en aucune façon une garantie d’accès. e-Destins ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption totale ou partielle de l’accès au site ou à ses services.
• e-Destins se réservant le droit d’apporter au site et aux services toutes modifications, améliorations et compléments (sans que cette liste ne soit limitative) qu’il jugera nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des services pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, fermer temporairement le site ou l’accès à certains services pour les mettre à jour.

Un certain nombre de techniques sont utilisées par e-Destins, comme par tous les autres sites web, pour améliorer la qualité du service, faciliter son utilisation et recueillir des informations uniquement statistiques d’utilisation du site (donc non liées ni aux données personnelles ni aux moyens de paiement).

H11 Qu’est-ce qu’un cookie
Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur de l’utilisateur du site d'e-Destins par un serveur web qui l’installe ensuite sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. De manière générale, le cookie permet le maintien de la session en cours et enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site d'e-Destins (les pages consultées avec les dates et heures de la consultation, etc.) que le système d'e-Destins pourra consulter lors des visites ultérieures de l’utilisateur. Ainsi ce dernier n’aura pas besoin, lors de ces visites ultérieures, de remplir à nouveau certains formulaires, etc. pour bénéficier des services personnalisés d'e-Destins. Le cookie améliore également la performance des contenus du site, rend la navigation plus fluide et permet la création de statistiques internes.
H12  Installation de cookies sur le disque dur de l’utilisateur
L'utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies pourront être placés sur son disque dur par e-Destins ; il ne peut s’y opposer.
Le navigateur de l’utilisateur doit être configuré de manière à ce que l’enregistrement des cookies soit possible, sinon l’inscription et l’utilisation du site d'e-Destins ne seront pas possibles.

Elles servent à vérifier le statut d’utilisateur des membres. Elles collectent des informations statistiques de manière non nominatives, utilisées pour l’amélioration des services.
Ce sont de petites images graphiques (également connues sous le nom de "pixels espions" ou "GIF invisibles") qui peuvent être ajoutées sur le site. Les balises peuvent être utilisées à de nombreuses fins, notamment pour mesurer les performances du site, comptabiliser le nombre de visiteurs qui les affichent et la façon dont ils les parcourent ou calculer le nombre d'articles ou de liens spécifiques qui ont été réellement affichés.

Elle est collectée temporairement lors de la connexion au site de manière à identifier une visite en cours et à déterminer le cheminement du visiteur, c'est-à-dire l'ordre des pages visitées. Après l'enregistrement anonyme de ces données, elle est supprimée. Elle ne sert qu’à la gestion du site et à rendre le service plus efficace et en aucun cas à la création de profils individuels.

Un mot, une expression ou une image constituant un lien hypertexte permet le renvoi en un seul clic vers un autre site web. Lors du passage du pointeur de la souris sur un lien hypertexte, celui-ci généralement se souligne (lien hypertexte) ou le curseur prend la forme d’une main. Ces liens ne sont fournis que pour votre seule convenance. e-Destins n'étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu, par nature fluctuant de ces sites tiers, tout accès à ces sites Web s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. e-Destins ne peut être tenu responsable en cas de non accessibilité de ces sites.

L’existence d’un lien hypertexte sur un site tiers vers le site d'e-Destins n’implique aucune coopération entre e-Destins et ce site tiers. En aucun cas, e-Destins n’est responsable des activités, contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels, etc. des sites tiers comportant un lien hypertexte vers son propre site.
L’utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences liées directement ou indirectement aux liens hypertextes qu’il pourrait créer entre le site e-Destins et un autre site web, et inversement.
Les sites tiers visités par l’utilisateur ou les publicités figurant sur le site e-Destins sont susceptibles de contenir des « cookies » (voir en H1 Cookies). Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants d'e-Destins sous leur seule responsabilité, étant précisé que e-Destins n’a aucun accès ni droit d’accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces cookies.

• Sauf interdiction formelle d’un site, e-Destins peut créer sur son site des liens vers des sites de partenaires d'e-Destins ou d’autres sites de tiers. Il peut le faire sans demander d’autorisation mais s’engage à respecter s’il y en a les exigences du site tiers, telles que l’emplacement du lien, un court texte à ajouter, etc.
• e-Destins n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Lorsque l’utilisateur du site e-Destins va sur un site tiers suite à l’utilisation d’un lien tiers existant sur le site e-Destins, ce sont les conditions générales de ce site tiers qui s’appliquent dès l'ouverture, en aucun cas celles du site e-Destins. e-Destins recommande donc à ses utilisateurs de consulter les conditions générales qui s’appliquent à ces sites.
• e-Destins ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et services de ce site par l’utilisateur.

• Toute personne est autorisée à créer un ou plusieurs liens visant  uniquement la page d’accueil du site e-Destins. Cela ne devra en aucune façon nuire à e-Destins.
• Lorsque l’utilisateur d’un site externe est envoyé sur e-Destins suite à l’usage de ce lien, ce sont les conditions générales d'e-Destins qui s’appliquent dès l'ouverture du site e-Destins, en aucun cas celles du site tiers.

Les inscrits peuvent librement créer des liens de leur site personnel vers la page d’accueil d'e-Destins. Le lien ne devra en aucun cas être placé de manière à donner lieu à des interprétations ou rapprochements nuisant à e-Destins.

Les inscrits peuvent demander à e-Destins de créer un lien vers leur site sur la notice biographique d'une personne si celui-ci contient des informations complémentaires (généalogie, photos…)

Sauf autorisation expresse d'e-Destins, sont interdits :

• tout lien d’insertion automatique (inline linking) permettant à l’internaute de visualiser automatiquement, dans un emplacement spécifique, des contenus provenant du site d'e-Destins,
• tout lien de cadrage (framing) permettant de faire apparaître une page du site d'e-Destins dans un cadre à l’intérieur de la page du site visité par l’internaute,
• tout lien en provenance de sites dont les contenus sont contraires aux bonnes mœurs, à caractère violent, pornographique ou pédophile, pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou destinées à exhiber ou vendre des objets, substances et/ou ouvrages interdits ou illicites.
  En tout état de cause, e-Destins se réserve le droit de mettre fin à cette utilisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site e-Destins est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

• Le site e-Destins est fourni "tel quel" et "selon disponibilité".  E-Destins exécute ses obligations avec tout le soin possible, en conformité avec les usages de la profession, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
• S’agissant d’un service informatique fourni par l’intermédiaire d’Internet, l’utilisateur est informé qu’en l’état actuel de la technique, le bon fonctionnement des services proposés par e-Destins dépend de facteurs qui ne sont que partiellement sous son contrôle. En particulier, e-Destins ne saurait être tenu responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications, ou des conséquences résultant de l’emploi par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service, ou des conséquences du fait d’autrui sur le site lui-même.
• La responsabilité d'e-Destins ne peut être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles causés à l’utilisateur notamment, à titre indicatif mais non limitatif, pertes de gains et de profits, pertes de données et en général de tout contenu, pertes de matériel, y compris les frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les services d'e-Destins.
• E-Destins n’apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message, communication ou autre contenu diffusé ou transmis via le service.
• Les données déposées sont sécurisées par des systèmes mis en place sur le site, notamment une procédure de sauvegarde. Le dispositif de cryptage SSL (Secure Socket Layer) assure la confidentialité des échanges sur internet.

CSDP n’a pas à répondre et ne répondra pas aux demandes de validation qui lui seraient envoyées par le système de protection contre les messages non désirés de l’utilisateur.

Voir également ci-dessus les articles G9 Disponibilité du service, G4 Limites d’internet, J11 Responsabilité d'e-Destins dans le fonctionnement du site.
E-Destins ne peut garantir, malgré tous les soins et précautions pris:

• aucun délai de livraison de messages ni même leur distribution effective,
• contre les actions de toutes nature ou l’absence d’action d’autres utilisateurs, lesquelles génèreraient des répercussions sur son site,
• les contacts ou accords passés entre utilisateurs ou entre utilisateurs et tiers,
• la compatibilité de ses services avec les matériels des utilisateurs, ni leur adaptation à l’usage de ses services,

(sans que cette énumération ne soit limitative).
La responsabilité d'e-Destins envers l’utilisateur ou toute autre personne est limitée au montant des achats.

À tout moment et sans avoir à donner ses motivations, CSDP peut  cesser de mettre le site à disposition, de manière temporaire ou définitive.

Aucune modification ou intégration de notice ne sera réalisée si le contributeur ne communique pas son identité et ses coordonnées. E-Destins s'engage à ne pas communiquer ces informations, l'identité du contributeur n'apparaissant que sous la forme d'initiales.

Toute fausse déclaration et ses conséquences ne pourraient être imputées à CSDP.

E-Destins s'efforce de vérifier toutes les informations figurant sur les notices en consultant au moins deux sources ou des sources officielles incontestables. Quand cela n'est pas possible, il en est fait mention dans le texte.

E-Destins vérifie de la même manière avant intégration les informations communiquées par les déposants, à charge pour eux d'indiquer leurs sources.

• L’utilisateur accepte qu'e-Destins puisse, en tant qu’hébergeur et en toute circonstance, vérifier par tous moyens qu’il jugera utile le contenu des informations de son compte.
• L’utilisateur est informé aussi que CSDP peut modifier ou supprimer tout contenu à la demande des autorités judiciaires.

J5 Autres services (non actif actuellement)

L’utilisateur fait son affaire de disposer des moyens d’accès à internet, de les installer, de les configurer et de les protéger.

• la modification du fonctionnement du site,
• la création de tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement du site,
• la modification de la politique éditoriale et des conditions générales.

Il est rappelé que le Code pénal sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

• l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
• la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
• le fait d’entraver ce système, de le charger, gêner ou mettre en désordre.

Des procédures pénales pourront être engagées par e-Destins contre l’utilisateur qui ne respecterait pas la loi ou ses dispositions.
Tout utilisateur s’expose alors aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’à ceux des systèmes de traitement automatisé des données.

Le droit concerne les notices biographiques ainsi que les documents disponibles dans la rubrique "En complément" et plus généralement le site internet.

Pour rappel, le code de la Propriété intellectuelle (CPI) interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l’auteur et de la source".

D'une manière générale l'utilisateur s'engage à ne porter aucune atteinte aux intérêts légitimes des tiers, quels que soient ces tiers et ces intérêts.

Qu'il s'agisse des notices biographiques, des compléments d'information ou de toute autre partie du site, les membres et visiteurs s'interdisent de les utiliser à des fins commerciales.

En cas de volonté de nuire ou si les lois et conditions générales n’étaient pas respectées avec des conséquences pour e-Destins, e-Destins pourrait intenter toute action jugée justifiée en réparation de tous dommages créés à e-Destins.

Toute personne est habilité à contacter e-Destins pour lui communiquer des informations supplémentaires ou suggérer la création d'une nouvelle notice.

Le contributeur s'engage :

• à fournir à e-Destins les coordonnées des sources utilisées. S'il s'agit de sources familiales, il demeure seul responsable de l'authenticité et de la qualité du contenu. Les informations ne seront ajoutées qu'avec mention de cette réserve si e-Destins les jugent pertinentes.
• à ne remettre à e-Destins pour intégration sur le site que des clichés dont il détient les droits ou libres de droit ou pour lesquelles le titulaire des droits

• de détourner la finalité du site e-Destins pour faire de la propagande, du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
• de demander la publication d'informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur de l'alcool, du tabac ou de toute autre substance ou produit réglementé,
• de nuire à l'image d'e-Destins ou à sa réputation, de se livrer à des déclarations et/ou à des actions quelconques portant atteinte à e-Destins.
• d'utiliser le site à des fins commerciales,
• de demander la publication de contenus contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Avant toute intégration sur une notice existante ou création d'une nouvelle notice, e-Destins s'engage à vérifier les informations communiquées et leur source. Ceci a pour but de fiabiliser les données contenues dans le site.

Le contributeur est avisé de la mise en ligne des informations qu'il a proposé.

En cas de refus, e-Destins motivera sa réponse.

• Le contributeur étant pleinement responsable de toutes ses actions ou absences d’actions nécessaires sur le site, vis à vis d'e-Destins comme vis à vis de tous tiers, garantit e-Destins contre tous recours et/ou actions et/ou réclamations fondées directement ou indirectement sur le contenu du dépôt qu’il a demandé de réaliser sur le site, susceptibles d’être intentées par quiconque à l’encontre de e-Destins.
• Il s’engage notamment à prendre en charge le paiement de toutes sommes quelles qu’en soient les raisons qui pourraient être réclamées à e-Destins, ou au paiement desquelles e-Destins serait condamné par décision de justice, y compris les honoraires et frais de justice.
• De même, le contributeur s’engage à indemniser e-Destins de toutes les conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du service.
• Cette garantie vaut également à l’égard des partenaires d'e-Destins.

Les documents accessibles dans la rubrique "En complément" et librement accessibles aux visiteurs peuvent être copiés mais uniquement pour un usage privé et non commercial.

Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d'e-Destins. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Le visiteur s'engage plus généralement à respecter les lois et réglementations en vigueur.

Non actif actuellement

• Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie, consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par le jurisprudence. Outre ces derniers et ceux habituellement retenus par les dispositions légales, sont aussi considérés comme constituant des cas de force majeure : le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
• Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il pourrait ouvrir droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties, quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

• Les données personnelles collectées lors de la création d’un compte ou lors de l’utilisation des services sont traitées dans le respect des obligations légales de protection.
• La remise à CSDP de données personnelles procède toujours d’un acte délibéré de l’utilisateur.
• Le traitement de ces données a lieu de préférence dans l’Union Européenne. Il pourrait cependant l’être ailleurs selon besoin.

• la création d'un compte permettant l'achat de notices biographiques
• l'envoi de messages concernant la ou les commande(s)
• la remise sur demande des autorités de justice, conformément à la loi, de toutes données,
• la remise de données dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre CSDP, comme éléments de sa défense.

La collecte d'informations permet à e-Destins d'individualiser la gestion de sa relation avec l'utilisateur. L’utilisateur autorise donc expressément e-Destins à utiliser pour ses besoins, dans le respect des dispositions légales, les données qu’il lui a communiquées.

Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique. Les utilisateurs donnent leur accord exprès à la constitution de ce fichier. E-Destins s’engage à prendre toutes les précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient modifiées, supprimées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

M21 Exploitation autorisée des données personnelles par CSDP
Pour ses propres activités, e-Destins est autorisé à utiliser les données personnelles des utilisateurs.
M22  Données cédées à d’autres sites
Non actif actuellement.

Les données sont conservées tant que l’inscription sur le site est valide.

Après échéance, elles seront conservées confidentiellement, à titre d’archivage non communicable ou d’usage statistique, pour une durée correspondant au maximum à la durée de prescription de toutes les actions civiles plus 3 ans.

Elle est exclusivement réalisée par le membre.

Conformément à la législation en vigueur, chaque utilisateur ayant déposé des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ces dernières.

• il reconnaît expressément disposer des outils nécessaires pour mettre à jour ses données personnelles, renouveler ou modifier ses contrats et abonnements, ainsi que le contenu de son espace.
• il sait et accepte qu'e-Destins ne donne pas suite aux courriers (postaux, électroniques…) émanant de lui-même concernant ces modifications parce qu’il doit les réaliser lui-même.
• il s’engage à modifier ses données personnelles et tout particulièrement son adresse de contact afin de demeurer identifiable et joignable par e-Destins.

L’utilisateur s’engage à les avoir uniquement en mémoire ou à les conserver en lieu sûr.
M92  Oubli
En cas d’oubli du mot de passe ou de l’identifiant, l’utilisateur peut les recevoir ou les recréer à partir des liens situés en page d’accueil du site.
M93  Perte
Si ces données étaient inscrites sur un document qui a été perdu, l’utilisateur s’engage à les changer dès la connaissance du fait.
M94  Emploi non autorisé
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement e-Destins de toute utilisation non autorisée de son compte et de ses données de connexion, ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Il reste responsable de l’utilisation des services jusqu’à ce qu’il ait lui-même réalisé le changement de son mot de passe.

N1  Radiation par CSDP pour non-respect de la loi ou des conditions générales
N10  Généralités
Quels que soient les moyens de contrôle qu'e-Destins aurait mis en œuvre, il est entendu qu'e-Destins n’est pas soumis à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations dont la publication est demandée par les déposants, même s'il s'efforce d'assurer un contrôle sérieux.
N11  Raisons de la radiation d’un utilisateur par CSDP
Elle peut intervenir en cas de manquement de celui-ci à ses obligations et notamment si :

• les services du site sont utilisés en violation des conditions générales ou des conditions spécifiques à certains services,
• les dispositions règlementaires ne sont pas respectées,
• les droits des tiers quels qu’ils soient ne sont pas respectés,
• certaines des déclarations faites lors de la création du compte apparaissent manifestement erronées,
• le paiement du service n’a pas été réalisé conformément aux dispositions de la commande.

N12  Modalités et délai de radiation
La radiation est susceptible d’intervenir après un délai de 15 jours suivant l’envoi d’un message électronique rappelant au membre de respecter les engagements pris. Pendant ce délai, e-Destins pourra préventivement rendre inaccessibles le compte et les notices achetées.
N13  Refus d’inscription ultérieure d’un utilisateur précédemment radié
CSDP est fondé à refuser cette nouvelle inscription.

La modération vise à protéger le public et l’éditeur du site contre les comportements délictueux et/ou ceux ressentis communément comme malsains ET à vérifier les données afin d'assurer la fiabilité du contenu du site. Elle est exercée sur l’ensemble des contenus accessibles à tous.

Elle s'applique à toute proposition des déposants.

P1  Des conditions générales
E-Destins peut à tout moment modifier les termes des présentes conditions générales. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement ces conditions en ligne accessibles par le lien en page d’accueil.
Si l’utilisateur n’agrée pas les modifications intervenues, il devra manifester son refus à e-Destins par tous moyens, notamment par courrier électronique. Dans ce cas correspondant de fait à un non-respect des conditions générales, le contrat liant e-Destins au contractant deviendra caduc.
Si, malgré son refus et tant qu'e-Destins n’a pas procédé à sa radiation, l’utilisateur continuait toutefois d’utiliser les services concernés par les modifications, ces modifications lui deviendraient pleinement opposables.
P2  Du site et des services par CSDP
Dans un souci d’adaptation et d’évolution du site, aussi pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs, e-Destins se réserve la faculté de modifier unilatéralement si nécessaire et sans préavis les différents services proposés sur le site, et donc les présentes conditions d’utilisation.
E-Destins se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains services, voire de supprimer le site. L’utilisateur ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre, ni réclamer de remboursements ou indemnités.
P3  Du contrat suite à modification de la réglementation le concernant
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement d’ordre public, d’une décision définitive d’une juridiction compétente, existants ou futurs, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent de remplacer alors la clause déclarée ou devenue nulle et invalide par une clause licite qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et ses effets, de la clause initialement arrêtée, de manière à respecter l’équilibre du contrat.
P4  Des données personnelles du membre
P41  Données d’inscription et de facturation
Elles sont modifiables en ligne par l’utilisateur.
P5  De données sur demande d’un tiers
P51  Données d'une notice biographique
Le visiteur relevant une erreur ou pouvant apporter une précision concernant un espace peut informer e-Destins à l’aide du lien Proposer un complément d'information en page d’accueil du site.

S'il s'agit d'une notice rédigée par e-Destins, les vérifications seront effectuées puis contact sera repris avec l'auteur du message.
S'il s'agit d'une note ajoutée à la demande d'un contributeur, cette information lui sera transmise. En fonction de la position de ce dernier, des vérifications effectuées et de la production de sources, la correction ou la précision sera appliquée ou non aux données d’origine.
P52   Données d'une notice de la rubrique "En complément"

Le visiteur relevant une erreur ou pouvant apporter une précision concernant un cliché peut informer CSDP à partir lien contact en fournissant toutes les informations nécessaires à l'appui de sa demande et notamment la ou les sources utilisée(s).

E-Destins pourra selon le cas :

• Ajouter les informations en tout ou partie
• Demander des informations complémentaires,
• Refuser l'intégration des informations. Dans cette hypothèse, il informera le demandeur de la motivation du refus.

P53  Données concernant une image pouvant relever du droit d’auteur
Un tiers peut formuler une demande de rectification à propos d’une image dont il est l’auteur ou sur laquelle il dispose de droits, il lui appartient de les prouver.

E-Destins pourra selon le cas :

• Retirer la photographie litigieuse
• Ajouter une mention concernant l'auteur de la photographie sur la notice biographique.

Le site et tous les droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive d'e-Destins.

• Le site lui-même et sa conception graphique (notamment les bases de données, etc.), les contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site (tous les textes, graphismes, photographies ou images et illustrations, données et commentaires …) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des brevets, du droit des producteurs de bases de données, du droit de propriété industrielle, de tout droit voisin, ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. En conséquence, aucune partie du site ne peut être téléchargée ou imprimée pour un usage autre que personnel. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d'e-Destins,
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Le présent contrat est régi par le droit français.
X2  Langue ayant force probante
Les conditions générales rédigées en français ont force probante. Si des traductions étaient ultérieurement réalisées, en cas de divergence entre les conditions en français et la traduction, celles rédigées en français prévaudraient sur toutes les autres.
X3  Juridiction convenue
Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents de Lille (Nord, France).

Y1  Prospection commerciale
Y11  Par e-Destins
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Y13  Par des tiers partenaires de CSDP
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